- Disposition N3 de 24.10.2014 – relative aux conditions et la modalite de la tenue des registres lors d’une adoption internationale et l’obtention du consentement du Ministre de la Justice
- ORDONNANCE N3 du 24 octobre 2014 – sur les modalités de tenue des registres d’adoptions internationale et d’octroi du consentement par le ministre de la Justice
- Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale